Partageons de 1ers élèments connus sur cette réforme*
La déconjugalisation, ca veut dire quoi ?
Le conjoint ainsi que les ressources qu’il perçoit ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’Aah.
En revanche, la prise en compte des enfants à charge reste identique.
Cela entraîne-t-il un changement dans les conditions d’attribution de l’AAH ?
Non, les règles actuelles au titre des conditions à remplir pour l’attribution de l’AAH sont maintenues.
Quand cette mesure rentre-t-elle en vigueur ?
Cette mesure sera mise en œuvre le 1er octobre 2023 sans effet rétroactif.
Les premiers paiements de l’AAH déconjugalisée interviendront donc début novembre 2023 au titre des droits d’octobre, que la gestion soit annuelle ou trimestrielle.
Pourquoi ce changement ?
Le changement permettra à des personnes en situation de handicap, de bénéficier d’une plus grande autonomie financière sans lien avec les revenus de leur conjoint. La prestation est donc individualisée.
Comment ça marche ?
La déconjugalisation est automatique si elle est favorable, sur la base de calculs qui détermineront quels allocataires ont vocation à basculer dans le nouveau système.
Pour les allocataires déjà bénéficiaires de l'AAH (ouverture de droit avant le 01/10/2023) une comparaison sera effectuée en octobre 2023, entre les droits calculés selon les modalités actuelles et les droits calculés selon les nouvelles modalités (sans tenir compte du conjoint dans le calcul).
Le droit le plus avantageux sera versé.
Remarque : Si les droits sont identiques dans les deux calculs, il y aura une bascule définitive dans l’Aah déconjugalisée.
Pour les bénéficiaires ouvrant droit à compter du 1er octobre 2023, aucune comparaison n’est effectuée, ils entrent de fait dans l’Aah déconjugalisée.
Cela signifie donc que les bénéficiaires isolés ne sont pas concernés par cette mesure ?
Effectivement, ils ne sont pas concernés par cette mesure tant qu’ils sont isolés.
En cas de situation de couple, postérieure au 01/10/2023, ils sont éligibles automatiquement à l’Aah déconjugalisée.
Est-ce que le maintien en Aah conjugalisée est définitif ?
Non. Une nouvelle comparaison est opérée à chaque changement de situation entrainant un nouveau calcul. La bascule en Aah déconjugalisée est appliquée dès qu’elle devient plus favorable.
Quand le dossier a basculé dans le nouveau dispositif, est-il possible de revenir dans l’ancien dispositif ?
Non, la bascule est définitive. Une fois que le bénéficiaire AAH est passé dans la déconjugalisation, il ne peut plus revenir dans un mode de calcul conjugalisé.
PS * : élèments connus au 1/03/2023, sous réserve d'évolution
Le conjoint ainsi que les ressources qu’il perçoit ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’Aah.
En revanche, la prise en compte des enfants à charge reste identique.
Cela entraîne-t-il un changement dans les conditions d’attribution de l’AAH ?
Non, les règles actuelles au titre des conditions à remplir pour l’attribution de l’AAH sont maintenues.
Quand cette mesure rentre-t-elle en vigueur ?
Cette mesure sera mise en œuvre le 1er octobre 2023 sans effet rétroactif.
Les premiers paiements de l’AAH déconjugalisée interviendront donc début novembre 2023 au titre des droits d’octobre, que la gestion soit annuelle ou trimestrielle.
Pourquoi ce changement ?
Le changement permettra à des personnes en situation de handicap, de bénéficier d’une plus grande autonomie financière sans lien avec les revenus de leur conjoint. La prestation est donc individualisée.
Comment ça marche ?
La déconjugalisation est automatique si elle est favorable, sur la base de calculs qui détermineront quels allocataires ont vocation à basculer dans le nouveau système.
Pour les allocataires déjà bénéficiaires de l'AAH (ouverture de droit avant le 01/10/2023) une comparaison sera effectuée en octobre 2023, entre les droits calculés selon les modalités actuelles et les droits calculés selon les nouvelles modalités (sans tenir compte du conjoint dans le calcul).
Le droit le plus avantageux sera versé.
Remarque : Si les droits sont identiques dans les deux calculs, il y aura une bascule définitive dans l’Aah déconjugalisée.
Pour les bénéficiaires ouvrant droit à compter du 1er octobre 2023, aucune comparaison n’est effectuée, ils entrent de fait dans l’Aah déconjugalisée.
Cela signifie donc que les bénéficiaires isolés ne sont pas concernés par cette mesure ?
Effectivement, ils ne sont pas concernés par cette mesure tant qu’ils sont isolés.
En cas de situation de couple, postérieure au 01/10/2023, ils sont éligibles automatiquement à l’Aah déconjugalisée.
Est-ce que le maintien en Aah conjugalisée est définitif ?
Non. Une nouvelle comparaison est opérée à chaque changement de situation entrainant un nouveau calcul. La bascule en Aah déconjugalisée est appliquée dès qu’elle devient plus favorable.
Quand le dossier a basculé dans le nouveau dispositif, est-il possible de revenir dans l’ancien dispositif ?
Non, la bascule est définitive. Une fois que le bénéficiaire AAH est passé dans la déconjugalisation, il ne peut plus revenir dans un mode de calcul conjugalisé.
PS * : élèments connus au 1/03/2023, sous réserve d'évolution